+Article 13 Retrait de l’agrément
---+Article 13 1.
---+Article 13 2.
---+Article 13 3.

Article 13 Retrait de l’agrément

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1. Vue d’ensemble

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Article 13 1.

Les autorités compétentes ne peuvent retirer l’agrément accordé à un établissement de paiement que si ledit établissement:

a) 

ne fait pas usage de l’agrément dans un délai de douze mois, y renonce expressément ou a cessé d’exercer son activité pendant une période supérieure à six mois, à moins que l’État membre concerné ne prévoie, dans ces cas, que l’agrément devient caduc;

b) 

a obtenu l’agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier;

c) 

ne remplit plus les conditions d’octroi de l’agrément ou omet d’informer l’autorité compétente de changements majeurs à ce sujet;

d) 

représenterait une menace pour la stabilité du système de paiement ou la confiance en celui-ci en poursuivant son activité de services de paiement; ou

e) 

se trouve dans l’un des autres cas de retrait de l’agrément prévus par le droit national.
Article 13 2.
L’autorité compétente motive tout retrait de l’agrément et en informe les intéressés.
Article 13 3.
L’autorité compétente rend public le retrait de l’agrément, notamment dans les registres visés aux articles 14 et 15.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 17.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32015L2366
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