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+Article 21 Signalement des sanctions à l’ABE |
Article 21 Signalement des sanctions à l’ABEArticle 21 Signalement des sanctions à l’ABE Les autorités compétentes informent l’ABE des sanctions administratives et autres mesures administratives imposées en vertu de l’article 18, de tout recours contre ces sanctions administratives et autres mesures et du résultat de ce recours. L’ABE gère une base de données centrale concernant les sanctions administratives et autres mesures administratives qui lui sont communiquées uniquement aux fins de l’échange d’informations entre autorités compétentes. Cette base de données n’est accessible qu’aux autorités compétentes et à l’AEMF et elle est régulièrement mise à jour, et ce au moins une fois par an. L’ABE gère un site internet comportant des liens vers chaque publication de sanctions administratives et autres mesures administratives imposées par les autorités compétentes conformément à l’article 18 et indique la durée pendant laquelle chaque État membre publie les sanctions administratives et autres mesures administratives. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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