Article 39 2.

exiger des entreprises d’investissement qu’elles disposent de fonds propres au-delà des exigences fixées à l’article 11 du règlement (UE) 2019/2033, dans les conditions prévues à l’article 40 de la présente directive, ou qu’elles adaptent les fonds propres et les actifs liquides exigés en cas de modification significative de leur activité;

exiger le renforcement des dispositifs, processus, mécanismes et stratégies mis en œuvre conformément aux articles 24 et 26;

exiger des entreprises d’investissement qu’elles présentent, dans un délai d’un an, un plan de mise en conformité avec les exigences de surveillance prévues par la présente directive et le règlement (UE) 2019/2033 et qu’elles fixent un délai pour la mise en œuvre de ce plan, et exiger des améliorations dudit plan en ce qui concerne sa portée et le délai prévu;

exiger des entreprises d’investissement qu’elles appliquent à leurs actifs une politique spécifique de provisionnement ou un traitement spécifique en termes d’exigences de fonds propres;

restreindre ou limiter l’activité, les opérations ou le réseau des entreprises d’investissement, ou demander la cession d’activités qui font peser des risques excessifs sur la solidité financière d’une entreprise d’investissement;

exiger la réduction du risque inhérent aux activités, aux produits et aux systèmes des entreprises d’investissement, y compris les activités externalisées;

exiger des entreprises d’investissement qu’elles limitent la rémunération variable en pourcentage des revenus nets lorsque cette rémunération n’est pas compatible avec le maintien d’une assise financière saine;

exiger des entreprises d’investissement qu’elles affectent des bénéfices nets au renforcement des fonds propres;

limiter ou interdire les distributions ou les paiements d’intérêts effectués par une entreprise d’investissement aux actionnaires, associés ou détenteurs d’instruments additionnels de catégorie 1, dans les cas où cette limitation ou interdiction n’est pas considérée comme un événement de défaut de l’entreprise d’investissement;

imposer des exigences de déclaration supplémentaires ou plus fréquentes, outre celles prévues par la présente directive et par le règlement (UE) 2019/2033, y compris sur les positions de capital et de liquidités;

imposer des exigences spécifiques en matière de liquidité conformément à l’article 42;

exiger la publication d’informations supplémentaires;

exiger des entreprises d’investissement qu’elles réduisent les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d’information qu’utilisent les entreprises d’investissement pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de leurs processus, de leurs données et de leurs actifs;

exiger des entreprises d’investissement qu’elles réduisent leurs expositions vis-à-vis d’une contrepartie centrale ou qu’elles réalignent leurs expositions entre leurs comptes de compensation conformément à l’article 7 bis du règlement (UE) no 648/2012, si les autorités compétentes estiment qu’il existe un risque de concentration excessif découlant d’expositions vis-à-vis de cette contrepartie centrale.