|
+Article 49 3. |
Article 49 3.Les États membres veillent à ce que, avant de prendre une décision susceptible de revêtir de l’importance pour les missions de surveillance d’autres autorités compétentes, les autorités compétentes se consultent sur les points suivants:
a)
les changements affectant la structure de l’actionnariat, la structure organisationnelle ou la structure de direction d’entreprises d’investissement qui font partie du groupe d’entreprises d’investissement et nécessitant l’approbation ou l’agrément des autorités compétentes;
b)
les sanctions significatives infligées à des entreprises d’investissement par les autorités compétentes, ou toute autre mesure exceptionnelle prise par ces autorités; et
c)
les exigences spécifiques de fonds propres imposées en vertu de l’article 39. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|