Article 49 Exigences de coopération

la description de la structure juridique du groupe d’entreprises d’investissement et de sa structure de gouvernance, y compris sa structure organisationnelle, englobant l’ensemble des entités réglementées et non réglementées, des filiales non réglementées et des entreprises mères, et l’indication des autorités compétentes dont relèvent les entités réglementées du groupe d’entreprises d’investissement;

les procédures régissant la collecte d’informations auprès des entreprises d’investissement d’un groupe d’entreprises d’investissement, ainsi que les procédures de vérification de ces informations;

toute évolution négative subie par les entreprises d’investissement ou d’autres entités d’un groupe d’entreprises d’investissement et qui pourrait affecter gravement ces entreprises d’investissement;

toutes les sanctions significatives et mesures exceptionnelles prises par les autorités compétentes conformément aux dispositions nationales transposant la présente directive;

l’imposition d’une exigence spécifique de fonds propres au titre de l’article 39 de la présente directive.

les changements affectant la structure de l’actionnariat, la structure organisationnelle ou la structure de direction d’entreprises d’investissement qui font partie du groupe d’entreprises d’investissement et nécessitant l’approbation ou l’agrément des autorités compétentes;

les sanctions significatives infligées à des entreprises d’investissement par les autorités compétentes, ou toute autre mesure exceptionnelle prise par ces autorités; et

les exigences spécifiques de fonds propres imposées en vertu de l’article 39.