Article 17 Langues

Article 17

Langues

1.  L'information prévue aux articles 13 et 14 est assurée dans la ou dans une des langue(s) officielle(s) de l'État membre d'origine. Un formulaire portant, dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, le titre «Invitation à produire une créance. Délais à respecter», ou, lorsque la loi de l'État membre d'origine prévoit une présentation des observations relatives aux créances, le titre «Invitation à présenter les observations relatives à une créance. Délais à respecter», est utilisé à cet effet.

2.  Tout créancier qui a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège statutaire dans un État membre autre que l'État membre d'origine peut produire sa créance, ou présenter ses observations relatives à sa créance, dans la ou dans une des langue(s) officielle(s) de cet autre État membre. Dans ce cas, la production de sa créance ou la présentation des observations relatives à sa créance doit néanmoins porter le titre «Production de créance» ou «Présentation des observations relatives aux créances») dans la ou dans une des langue(s) officielle(s) de l'État membre d'origine. De plus, une traduction de la production de créance ou de la présentation des observations relatives aux créances dans cette langue peut être exigée de lui.