|
+Article 17 2. |
Article 17 2.L’AEMF élabore, en étroite coopération avec l’ABE et l’AEAPP, et compte tenu des besoins des entités visées au paragraphe 1, des projets de normes techniques de réglementation précisant:
a)
les détails de la titrisation, visés au paragraphe 1, que l’initiateur, le sponsor ou la SSPE fournit afin de se conformer aux obligations qui lui incombent au titre de l’article 7, paragraphe 1;
b)
les normes opérationnelles nécessaires pour permettre, de manière structurée et exhaustive et en temps opportun:
i)
la collecte des données par les référentiels des titrisations; et
ii)
l’agrégation et la comparaison des données entre les référentiels des titrisations;
c)
les éléments d’information auxquels les entités visées au paragraphe 1 doivent avoir accès, compte tenu de leur mandat et de leurs besoins particuliers;
d)
les modalités et les conditions selon lesquelles les entités visées au paragraphe 1 doivent avoir un accès direct et immédiat aux données détenues par les référentiels des titrisations. L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 18 janvier 2019. La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|