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+Article 29 1. |
Article 29 1.Le respect des obligations énoncées à l’article 5 du présent règlement est contrôlé par les autorités compétentes suivantes, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par les actes législatifs concernés:
a)
pour les entreprises d’assurance et de réassurance, l’autorité compétente désignée conformément à l’article 13, point 10), de la directive 2009/138/CE;
b)
pour les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, l’autorité compétente responsable désignée conformément à l’article 44 de la directive 2011/61/UE;
c)
pour les OPCVM et les sociétés de gestion d’OPCVM, l’autorité compétente désignée conformément à l’article 97 de la directive 2009/65/CE;
d)
pour les institutions de retraite professionnelle, l’autorité compétente désignée conformément à l’article 6, point g), de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil ( 13 );
e)
pour les établissements de crédit ou les entreprises d’investissement, l’autorité compétente désignée conformément à l’article 4 de la directive 2013/36/UE, y compris la BCE pour ce qui est des missions spécifiques qui lui sont confiées par le règlement (UE) no 1024/2013. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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