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+Article 32 1. |
Article 32 1.Sans préjudice du droit des États membres de prévoir et d’imposer des sanctions pénales en vertu de l’article 34, les États membres établissent un régime de sanctions administratives appropriées, en cas de négligence ou d’infraction intentionnelle, ainsi que de mesures correctives applicables au minimum aux situations dans lesquelles:
a)
l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial ne satisfait pas aux exigences prévues à l’article 6;
b)
l’initiateur, le sponsor ou la SSPE ne satisfait pas aux exigences prévues à l’article 7;
c)
l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial ne répond pas aux critères prévus à l’article 9;
d)
l’initiateur, le sponsor ou la SSPE ne satisfait pas aux exigences prévues à l’article 18;
e)
une titrisation est considérée comme étant STS et l’initiateur, le sponsor ou la SSPE de cette titrisation ne satisfait pas aux exigences prévues aux articles 19 à 22, aux articles 23 à 26 ou aux articles 26 bis à 26 sexies;
f)
l’initiateur ou le sponsor fait une déclaration trompeuse au titre de l’article 27, paragraphe 1;
g)
l’initiateur ou le sponsor ne satisfait pas aux exigences prévues à l’article 27, paragraphe 4; ou
h)
le tiers agréé en vertu de l’article 28 n’a pas notifié les modifications significatives apportées aux informations fournies conformément à l’article 28, paragraphe 1, ou toute autre modification dont on pourrait raisonnablement estimer qu’elle influe sur l’évaluation de l’autorité compétente dont il relève. Les États membres veillent également à ce que les sanctions administratives et/ou les mesures correctives soient effectivement appliquées. Ces sanctions et mesures sont effectives, proportionnées et dissuasives. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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