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+Article 44 Rapports |
Article 44 RapportsRapports Au plus tard le 1er janvier 2021 et tous les trois ans par la suite, le comité mixte des Autorités européennes de surveillance publie un rapport sur:
a)
la mise en œuvre des exigences STS prévues aux articles 18 à 27;
b)
une évaluation des mesures prises par les autorités compétentes, ainsi que des risques importants et des nouvelles failles qui ont pu apparaître et des mesures prises par les acteurs du marché en vue d’uniformiser davantage la documentation relative aux titrisations;
c)
le fonctionnement des exigences de diligence appropriée prévues à l’article 5 et des exigences de transparence prévues à l’article 7, ainsi que le niveau de transparence du marché de la titrisation dans l’Union, y compris la question de savoir si les exigences de transparence prévues à l’article 7 permettent aux autorités compétentes d’avoir un aperçu suffisant du marché pour pouvoir accomplir leur mandat respectif;
d)
les exigences prévues à l’article 6, notamment le respect de ces exigences par les acteurs du marché, et les modalités de rétention du risque en application de l’article 6, paragraphe 3;
e)
la situation géographique des SSPE. Sur la base des informations qui lui sont fournies tous les trois ans dans le cadre du point e), la Commission évalue les raisons ayant présidé au choix du site, y compris, sous réserve de la disponibilité et de l’accessibilité des informations, dans quelle mesure l’existence d’un régime fiscal et réglementaire favorable a joué un rôle déterminant. Élaboration d’un cadre de titrisation durable 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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