+CHAPITRE 6 MODIFICATIONS
---+Article 38 Modification de la directive 2009/65/CE
---+Article 39 Modifications de la directive 2009/138/CE
---+Article 40 Modifications du règlement (CE) no1060/2009
---+Article 41 Modification de la directive 2011/61/UE
---+Article 42 Modifications du règlement (UE) no648/2012
---+Article 43 Dispositions transitoires
------+Article 43 1.
------+Article 43 2.
------+Article 43 3.
------+Article 43 4.
------+Article 43 5.
------+Article 43 6.
------+Article 43 7.
------+Article 43 8.
------+Article 43 9.
---+Article 43a Transitional provisions for STS on-balance-sheet securitisations
------+Article 43a 1.
------+Article 43a 2.
------+Article 43a 3.
------+Article 43a 4.
---+Article 44 Rapports
---+Article 45a Development of a sustainable securitisation framework
------+Article 45a 1.
------+Article 45a 2.
------+Article 45a 3.
---+Article 46 Révision
---+Article 47 Exercice de la délégation
------+Article 47 1.
------+Article 47 2.
------+Article 47 3.
------+Article 47 4.
------+Article 47 5.
------+Article 47 6.
---+Article 48 Entrée en vigueur
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CHAPITRE 6 MODIFICATIONS
CHAPITRE 6 MODIFICATIONS
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 38 Modification de la directive 2009/65/CE
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Article 38 Modification de la directive 2009/65/CE L’article 50 bis de la directive 2009/65/CE est remplacé par le texte suivant: «Article 50 bis
Lorsque les sociétés de gestion d’OPCVM ou les OPCVM faisant l’objet d’une gestion interne sont exposés à une titrisation qui ne satisfait plus aux exigences prévues dans le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil (
*1
), ils agissent et, le cas échéant, prennent des mesures correctives, au mieux des intérêts des investisseurs au sein de l’OPCVM concerné. |
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Article 39 Modifications de la directive 2009/138/CE
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Article 39 Modifications de la directive 2009/138/CE La directive 2009/138/CE est modifiée comme suit:
1)
À l’article 135, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
«2.
La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l’article 301 bis de la présente directive qui complètent la présente directive en précisant les circonstances dans lesquelles une exigence de capital supplémentaire proportionnelle peut être imposée lorsqu’il n’a pas été satisfait aux exigences prévues à l’article 5 ou 6 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil (
*2
), sans préjudice de l’article 101, paragraphe 3, de la présente directive.
3.
En vue d’assurer une harmonisation cohérente avec le paragraphe 2 du présent article, l’AEAPP élabore, sous réserve de l’article 301 ter, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les méthodes de calcul de l’exigence de capital supplémentaire proportionnelle prévue audit paragraphe.
La Commission est habilitée à compléter la présente directive en adoptant les normes techniques de réglementation visées au présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1094/2010.
2)
L’article 308 ter, paragraphe 11, est supprimé.
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Article 40 Modifications du règlement (CE) no1060/2009
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Article 40 Modifications du règlement (CE) no 1060/2009 Le règlement (CE) no 1060/2009 est modifié comme suit:
1)
Aux considérants 22 et 41, à l’article 8 quater et à l’annexe I, section D, partie II, point 1, les termes «instrument financier structuré» sont remplacés par «instrument de titrisation».
2)
Aux considérants 34 et 40, à l’article 8, paragraphe 4, à l’article 8 quater, à l’article 10, paragraphe 3, et à l’article 39, paragraphe 4, ainsi qu’à l’annexe I, section A, point 2, cinquième alinéa, à l’annexe I, section B, point 5, à l’annexe I, section D, partie II, titre et point 2, à l’annexe III, partie I, points 8, 24 et 45, et à l’annexe III, partie III, point 8, les termes «instruments financiers structurés» sont remplacés par «instruments de titrisation».
3)
À l’article 1er, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Le présent règlement impose aussi des obligations aux émetteurs et aux tiers liés établis dans l’Union en ce qui concerne les instruments de titrisation.»
4)
À l’article 3, paragraphe 1, le point l) est remplacé par le texte suivant:
«l)
“instrument de titrisation”: un instrument financier ou d’autres actifs résultant d’une opération ou d’un dispositif de titrisation visé à l’article 2, point 1), du règlement (UE) 2017/2402 (règlement sur les titrisations);».
5)
L’article 8 ter est supprimé.
6)
À l’article 4, paragraphe 3, point b), à l’article 5, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), et à l’article 25 bis, la référence à l’article 8 ter est supprimée.
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Article 41 Modification de la directive 2011/61/UE
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Article 41 Modification de la directive 2011/61/UE L’article 17 de la directive 2011/61/UE est remplacé par le texte suivant: «Article 17 Lorsque les gestionnaires sont exposés à une titrisation qui ne satisfait plus aux exigences prévues dans le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil (
*3
), ils agissent et, le cas échéant, prennent des mesures correctives, au mieux des intérêts des investisseurs au sein des FIA concernés. |
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Article 42 Modifications du règlement (UE) no648/2012
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Article 42 Modifications du règlement (UE) no 648/2012 Le règlement (UE) no 648/2012 est modifié comme suit:
1)
À l’article 2, les points suivants sont ajoutés:
«30)
“obligation garantie”: une obligation qui satisfait aux exigences prévues à l’article 129 du règlement (UE) no 575/2013;
31)
“entité d’obligations garanties”: l’émetteur d’obligations garanties ou le panier de couverture d’une obligation garantie.»
2)
À l’article 4, les paragraphes suivants sont ajoutés:
«5.
Le paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas en ce qui concerne les contrats dérivés de gré à gré conclus par des entités d’obligations garanties en rapport avec une obligation garantie, ou conclus par une entité de titrisation en rapport avec une titrisation, au sens du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil (
*4
), sous réserve que:
a)
dans le cas d’une entité de titrisation, celle-ci émette uniquement des titrisations qui satisfont aux exigences de l’article 18 et des articles 19 à 22 ou 23 à 26 du règlement (UE) 2017/2402 (règlement sur les titrisations);
b)
le contrat dérivé de gré à gré ne soit utilisé que pour couvrir les asymétries de taux d’intérêt ou de taux de change dans le cadre de l’obligation garantie ou de la titrisation; et
c)
les arrangements dans le cadre de l’obligation garantie ou de la titrisation atténuent de manière adéquate le risque de crédit de la contrepartie en ce qui concerne les contrats dérivés de gré à gré conclus par l’entité d’obligations garanties ou l’entité de titrisation en rapport avec l’obligation garantie ou la titrisation.
6.
Afin d’assurer une application cohérente du présent article, et compte tenu de la nécessité d’éviter les arbitrages réglementaires, les AES élaborent des projets de normes techniques de réglementation qui précisent les critères permettant de déterminer quels arrangements, dans le cadre d’obligations garanties ou de titrisations, atténuent de manière adéquate le risque de crédit de la contrepartie, au sens du paragraphe 5.
Les AES soumettent ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 18 juillet 2018..
La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au présent paragraphe, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010, (UE) no 1094/2010 ou (UE) no 1095/2010.
3)
À l’article 11, le paragraphe 15 est remplacé par le texte suivant:
«15.
Afin d’assurer une application cohérente du présent article, les AES élaborent des projets communs de normes techniques de réglementation qui précisent:
a)
les procédures de gestion des risques, notamment les niveaux et le type de sûreté (collateral) ainsi que les dispositifs de ségrégation, requis aux fins du paragraphe 3;
b)
les procédures que doivent respecter les contreparties et les autorités compétentes concernées lorsqu’elles appliquent des exemptions en vertu des paragraphes 6 à 10;
c)
les critères applicables visés aux paragraphes 5 à 10, notamment ce qui doit être considéré, en fait ou en droit, comme un obstacle au transfert rapide de fonds propres et au remboursement rapide de passifs entre les contreparties.
Le niveau et le type de sûreté requis en ce qui concerne les contrats dérivés de gré à gré conclus par des entités d’obligations garanties en rapport avec une obligation garantie, ou par une entité de titrisation en rapport avec une titrisation au sens du présent règlement et remplissant les conditions de l’article 4, paragraphe 5, du présent règlement et les exigences prévues à l’article 18 et aux articles 19 à 22 ou 23 à 26 du règlement (UE) 2017/2402 (règlement sur les titrisations) sont déterminés en tenant compte des difficultés à échanger des sûretés en ce qui concerne les contrats de sûreté existants dans le cadre de l’obligation garantie ou de la titrisation.
Les AES soumettent ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 18 juillet 2018.
Selon la nature juridique de la contrepartie, la Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au présent paragraphe, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010, (UE) no 1094/2010 ou (UE) no 1095/2010.»
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Article 43 Dispositions transitoires
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Dispositions transitoires
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Article 43a Transitional provisions for STS on-balance-sheet securitisations
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Article 44 Rapports
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Rapports Au plus tard le 1er janvier 2021 et tous les trois ans par la suite, le comité mixte des Autorités européennes de surveillance publie un rapport sur:
a)
la mise en œuvre des exigences STS prévues aux articles 18 à 27;
b)
une évaluation des mesures prises par les autorités compétentes, ainsi que des risques importants et des nouvelles failles qui ont pu apparaître et des mesures prises par les acteurs du marché en vue d’uniformiser davantage la documentation relative aux titrisations;
c)
le fonctionnement des exigences de diligence appropriée prévues à l’article 5 et des exigences de transparence prévues à l’article 7, ainsi que le niveau de transparence du marché de la titrisation dans l’Union, y compris la question de savoir si les exigences de transparence prévues à l’article 7 permettent aux autorités compétentes d’avoir un aperçu suffisant du marché pour pouvoir accomplir leur mandat respectif;
d)
les exigences prévues à l’article 6, notamment le respect de ces exigences par les acteurs du marché, et les modalités de rétention du risque en application de l’article 6, paragraphe 3;
e)
la situation géographique des SSPE.
Sur la base des informations qui lui sont fournies tous les trois ans dans le cadre du point e), la Commission évalue les raisons ayant présidé au choix du site, y compris, sous réserve de la disponibilité et de l’accessibilité des informations, dans quelle mesure l’existence d’un régime fiscal et réglementaire favorable a joué un rôle déterminant. Élaboration d’un cadre de titrisation durable
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Article 45a Development of a sustainable securitisation framework
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Article 46 Révision
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Article 46 Révision Au plus tard le 1er janvier 2022, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement du présent règlement, accompagné, si nécessaire, d’une proposition législative. Ce rapport examine en particulier les constatations figurant dans les rapports visés à l’article 44 et évalue:
a)
les effets du présent règlement, y compris l’introduction de la désignation «titrisation STS», sur le fonctionnement du marché de la titrisation dans l’Union, la contribution de la titrisation à l’économie réelle, en particulier en ce qui concerne l’accès au crédit pour les PME et les investissements, ainsi que les interconnexions entre les établissements financiers et la stabilité du secteur financier;
b)
les différences dans le recours aux modalités visées à l’article 6, paragraphe 3, sur la base des données communiquées en application de l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, point e) iii). Si une aggravation des risques prudentiels due au recours aux modalités visées à l’article 6, paragraphe 3, points a), b), c) et e), est constatée, une mesure corrective adéquate est envisagée;
c)
si une augmentation disproportionnée du nombre des opérations visées à l’article 7, paragraphe 2, troisième alinéa, a été constatée depuis la mise en application du présent règlement et si les acteurs du marché ont structuré leurs opérations de façon à contourner l’obligation, prévue à l’article 7, de mettre des informations à disposition par l’intermédiaire des référentiels des titrisations;
d)
s’il faut étendre les exigences en matière de communication d’informations prévues à l’article 7 pour couvrir les opérations visées à l’article 7, paragraphe 2, troisième alinéa, ainsi que les positions d’investisseurs;
e)
si, dans le domaine des titrisations STS, un régime d’équivalence pourrait être instauré pour les initiateurs, les sponsors et les SSPE de pays tiers, en prenant en considération l’évolution intervenue au niveau international dans le domaine de la titrisation, notamment les initiatives relatives aux titrisations simples, transparentes et comparables;
▼M1
f)
le respect des exigences prévues à l’article 22, paragraphe 4, et à l’article 26 quinquies, paragraphe 4, et si ces exigences peuvent être étendues aux titrisations lorsque les expositions sous-jacentes ne sont pas des prêts immobiliers résidentiels ou des prêts ou crédits-bails automobiles, en vue d’intégrer pleinement la communication d’informations en matière environnementale, sociale et de gouvernance;
▼B
g)
le caractère approprié du régime de vérification par un tiers prévu aux articles 27 et 28, ainsi que les questions de savoir si le régime d’agrément des tiers prévu à l’article 28 favorise une concurrence suffisante entre les tiers et s’il faut introduire des modifications du cadre de surveillance afin de garantir la stabilité financière; et
h)
s’il faut compléter le cadre relatif à la titrisation établi par le présent règlement en créant un système de banques à licences limitées assurant les fonctions de SSPE et disposant du droit exclusif d’acheter des expositions aux initiateurs et de vendre aux investisseurs des créances adossées aux expositions achetées; et
▼M1
i)
la possibilité de renforcer la normalisation et les exigences de publication compte tenu de l’évolution des pratiques du marché, notamment par l’utilisation de modèles, tant pour la titrisation classique que pour la titrisation synthétique, y compris pour les titrisations privées sur mesure pour lesquelles aucun prospectus ne doit être établi conformément au règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil (
17
).
▼B
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Article 47 Exercice de la délégation
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Exercice de la délégation
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Article 48 Entrée en vigueur
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Article 48 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2019. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
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,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 09.04.2021 00:00:00 -Doknr: CELEX:32017R2402
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