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+Article 4 7 |
Article 4 77. Afin d’assurer le fonctionnement cohérent des collèges d’autorités de résolution dans l’ensemble de l’Union, l’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation afin de préciser le contenu des modalités et procédures écrites de fonctionnement du collège d’autorités de résolution visé au paragraphe 1. Aux fins de l’élaboration de ces normes de réglementation, l’AEMF tient compte des dispositions pertinentes des actes délégués adoptés sur la base de l’article 88, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE. L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 12 février 2022. La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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