6. Si, avant l’expiration du délai de quatre mois visé au paragraphe 5 du présent article, aucune décision commune n’est intervenue et qu’une majorité simple des membres votants est en désaccord avec la proposition de décision commune de l’autorité de résolution sur une question ayant trait au plan de résolution, tout membre votant concerné peut, sur le fondement de cette majorité, saisir l’AEMF de la question conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010. L’autorité de résolution de la CCP attend la décision prise par l’AEMF conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1095/2010 pour rendre sa décision dans le sens de la décision de l’AEMF.
Le délai de quatre mois est réputé correspondre à la phase de conciliation au sens du règlement (UE) no 1095/2010. L’AEMF rend sa décision dans un délai d’un mois à compter de sa saisine sur la question. L’AEMF n’est pas saisie après l’expiration du délai de quatre mois ou après l’adoption d’une décision commune. En l’absence de décision de l’AEMF dans le délai d’un mois, la décision arrêtée par l’autorité de résolution s’applique.