Article 16 7

a)

exiger de la CCP qu’elle revoie ses contrats de service, ou établisse des contrats de service, à l’intérieur du groupe ou avec des tiers, de manière à assurer l’exercice des fonctions critiques;

b)

exiger de la CCP qu’elle limite le montant maximal individuel et agrégé de ses expositions non couvertes;

c)

exiger de la CCP qu’elle modifie ses modalités de collecte et de détention des marges requises par l’article 41 du règlement (UE) no 648/2012;

d)

exiger de la CCP qu’elle modifie la composition et le nombre des fonds de défaillance qu’elle a constitués conformément à l’article 42 du règlement (UE) no 648/2012;

e)

imposer à la CCP des obligations d’informations supplémentaires, ponctuelles ou récurrentes;

f)

exiger de la CCP qu’elle se dessaisisse de certains actifs;

g)

exiger de la CCP qu’elle limite ou interrompe certaines activités en cours ou prévues;

h)

exiger de la CCP qu’elle apporte des modifications à son plan de redressement, à ses règles de fonctionnement et aux autres dispositions contractuelles;

i)

restreindre ou empêcher le développement d’activités existantes ou nouvelles ou la fourniture de services existants ou nouveaux;

j)

exiger une modification des structures juridiques ou opérationnelles de la CCP ou d’une entité du groupe directement ou indirectement sous son contrôle afin que les fonctions critiques puissent être séparées des autres fonctions, sur les plans juridique et opérationnel, par l’application des instruments de résolution;

k)

exiger de la CCP qu’elle sépare, sur les plans juridique et opérationnel, ses différents services de compensation de manière à isoler certaines catégories précises d’actifs des autres catégories d’actifs et, lorsque cela est jugé approprié, qu’elle limite les ensembles de compensation couvrant différentes catégories d’actifs;

l)

exiger de la CCP qu’elle crée une entreprise mère dans l’Union;

m)

exiger de la CCP qu’elle émette des engagements pouvant être dépréciés et convertis ou qu’elle mette de côté d’autres ressources financières afin d’accroître sa capacité à absorber les pertes, à se recapitaliser et à reconstituer les ressources préfinancées;

n)

exiger de la CCP qu’elle prenne d’autres mesures pour que le capital et les autres engagements et contrats permettent d’absorber les pertes, de recapitaliser la CCP ou de reconstituer les ressources préfinancées. Dans le cadre des mesures envisagées, la CCP peut notamment s’efforcer de renégocier tout engagement qu’elle a émis ou de revoir les clauses contractuelles en vigueur de manière que toute décision de l’autorité de résolution de déprécier, de convertir ou de restructurer cet engagement, cet instrument ou ce contrat soit exécutée en vertu du droit régissant cet engagement ou instrument;

o)

lorsque la CCP est une filiale, se coordonner avec les autorités compétentes afin d’exiger de l’entreprise mère qu’elle crée une compagnie holding distincte pour contrôler la CCP, si cette mesure est nécessaire pour faciliter la résolution de la CCP et pour éviter aux autres entités du groupe les effets négatifs pouvant résulter de l’application des instruments de résolution et de l’exercice des pouvoirs de résolution;

p)

limiter ou interdire les liens d’interopérabilité de la CCP lorsqu’une telle limitation ou interdiction est nécessaire afin d’éviter des effets négatifs sur la réalisation des objectifs de la résolution.