5. Dans le cas où l’autorité de résolution s’abstient de faire exécuter, en tout ou en partie, les obligations existantes et en cours énoncées au paragraphe 3, deuxième alinéa, ou au paragraphe 4 du présent article, elle peut faire exécuter les obligations restantes dans les 18 mois qui suivent le moment où la défaillance de la CCP est considérée comme avérée ou prévisible conformément à l’article 22, à condition que les raisons de la non-exécution de ces obligations n’existent plus. L’autorité de résolution informe le membre compensateur et l’autre partie concernée trois à six mois avant de faire exécuter l’obligation restante. Les produits de l’exécution des obligations restantes servent au recouvrement des fonds publics utilisés.
Après consultation des autorités compétentes et des autorités de résolution des membres compensateurs affectés ainsi que de toute autre partie tenue par des obligations existantes et en cours, l’autorité de résolution détermine si les raisons de la non-exécution des obligations contractuelles existantes et en cours ont cessé d’exister et s’il y a lieu de faire exécuter les obligations restantes. Lorsque l’autorité de résolution s’écarte des avis exprimés par les autorités consultées, elle en fournit les raisons dûment justifiées par écrit.
L’obligation de respecter les obligations restantes dans les situations visées au présent paragraphe est incluse dans les règles et les autres dispositions contractuelles de la CCP.