7. Tout transfert opéré en vertu du paragraphe 1 est effectué que l’acquéreur possède ou non l’agrément l’autorisant à fournir les services et à exercer les activités résultant de l’acquisition.
Lorsque l’acquéreur ne possède pas l’agrément lui permettant de fournir les services et d’exercer les activités résultant de l’acquisition, l’autorité de résolution, en consultation avec l’autorité compétente, procède à un audit préalable de l’acquéreur et veille à ce que ce dernier dispose de la capacité professionnelle et technique nécessaire pour exercer les fonctions de la CCP qu’il a acquise et qu’il demande son agrément dès que possible et, au plus tard, dans le mois suivant l’application de l’instrument de cession des activités. L’autorité compétence veille à ce que cette demande d’agrément soit traitée en temps utile.