4. Lorsque l’autorité de résolution d’un État membre applique les instruments de résolution visés aux articles 28 à 32, et que les contrats, engagements, titres de propriété ou instruments de dette de la CCP soumise à une procédure de résolution comprennent des titres, des contrats ou des engagements qui sont régis par le droit d’un autre État membre, ou des engagements envers des créanciers et des contrats à l’égard de membres compensateurs et, le cas échéant, de leurs clients situés dans cet autre État membre, les autorités concernées de cet autre État membre veillent à ce que toute mesure résultant de ces instruments de résolution prenne effet.
Aux fins du premier alinéa, les actionnaires, les créanciers et les membres compensateurs et, le cas échéant, leurs clients affectés par ces instruments de résolution ont le droit de contester la réduction du principal ou du montant dû ou la conversion ou restructuration du titre ou de l’engagement, selon le cas, uniquement en vertu de dispositions du droit de l’État membre de l’autorité de résolution.