Article 53 Pouvoir concernant les actifs, contrats, droits, engagements, obligations et autres titres de propriété de personnes situées dans des pays tiers ou régis par le droit de pays tiers

1.   Lorsqu’une mesure de résolution concerne des actifs ou des contrats de personnes situées dans un pays tiers ou des titres de propriété, droits, obligations ou engagements régis par le droit d’un pays tiers, l’autorité de résolution peut exiger que:

2.   Aux fins du paragraphe 1 du présent article, l’autorité de résolution exige de la CCP qu’elle veille à l’inclusion, dans ses contrats et autres accords avec les membres compensateurs et les détenteurs de titres de propriété et d’instruments de dette situés dans des pays tiers ou régis par le droit de pays tiers, d’une disposition par laquelle ils acceptent d’être liés par toute mesure prise par l’autorité de résolution en relation avec leurs actifs, contrats, droits, obligations et engagements, y compris l’application des articles 28, 32, 55, 56 et 57.

L’autorité de résolution peut exiger de la CCP qu’elle veille à l’inclusion d’une telle disposition dans ses contrats et autres accords avec les détenteurs d’autres engagements situés dans des pays tiers ou régis par le droit de pays tiers. L’autorité de résolution peut exiger de la CCP qu’elle lui transmette un avis juridique motivé, émis par un expert juridique indépendant, confirmant le caractère exécutoire et effectif de cette disposition.

3.   Lorsque la mesure de résolution visée au paragraphe 1 ne prend pas effet, elle est tenue pour nulle à l’égard des titres de propriété, actifs, droits, obligations ou engagements concernés.