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+Article 66 Protection relative aux contrats de garantie financière, aux accords de compensation réciproque et aux accords de compensation |
Article 66 Protection relative aux contrats de garantie financière, aux accords de compensation réciproque et aux accords de compensationArticle 66 Protection relative aux contrats de garantie financière, aux accords de compensation réciproque et aux accords de compensation L’autorité de résolution veille à ce que l’application d’un instrument de résolution, autre que l’instrument de répartition des positions visé à l’article 29, n’ait pas pour résultat le transfert d’une partie, mais pas de la totalité, des droits et engagements au titre d’un contrat de garantie financière avec transfert de propriété, d’un accord de compensation réciproque ou d’un accord de compensation entre une CCP soumise à une procédure de résolution et d’autres parties aux accords, ou la modification ou la résiliation des droits et engagements en vertu de ces accords par l’exercice de pouvoirs auxiliaires. Les accords visés au premier alinéa comprennent tout accord dont les parties sont habilitées à procéder à une compensation, ou à une compensation réciproque, desdits droits et engagements. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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