CHAPITRE V Mesures de sauvegarde

Article 60

Lorsque l’autorité de résolution applique un ou plusieurs instruments de résolution, elle veille à ce que les actionnaires, les membres compensateurs et les autres créanciers ne subissent pas de pertes plus importantes que celles qu’ils auraient subies si l’autorité de résolution n’avait pas pris de mesure de résolution à l’égard de la CCP au moment où l’autorité de résolution a considéré que les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution prévues à l’article 22, paragraphe 1, étaient réunies et si la CCP avait plutôt été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité, à la suite de l’application intégrale des obligations contractuelles applicables et des autres dispositions prévues dans ses règles de fonctionnement.

Article 62

Lorsque, selon la valorisation effectuée en vertu de l’article 61, un actionnaire, un membre compensateur ou un autre créancier a subi des pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’autorité de résolution n’avait pas pris de mesure de résolution à l’égard de la CCP et si la CCP avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité, après l’application intégrale des obligations contractuelles applicables et des autres dispositions prévues dans ses règles de fonctionnement, cet actionnaire, ce membre compensateur ou cet autre créancier a droit au paiement de la différence.

Article 66

L’autorité de résolution veille à ce que l’application d’un instrument de résolution, autre que l’instrument de répartition des positions visé à l’article 29, n’ait pas pour résultat le transfert d’une partie, mais pas de la totalité, des droits et engagements au titre d’un contrat de garantie financière avec transfert de propriété, d’un accord de compensation réciproque ou d’un accord de compensation entre une CCP soumise à une procédure de résolution et d’autres parties aux accords, ou la modification ou la résiliation des droits et engagements en vertu de ces accords par l’exercice de pouvoirs auxiliaires.

Les accords visés au premier alinéa comprennent tout accord dont les parties sont habilitées à procéder à une compensation, ou à une compensation réciproque, desdits droits et engagements.