+Article 80 Échange d’informations confidentielles
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---+Article 80 2
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Article 80 Échange d’informations confidentielles
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 80 1
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1. Les autorités de résolution, les autorités compétentes, les ministères compétents et, le cas échéant, les autres autorités nationales concernées n’échangent des informations confidentielles, y compris les plans de redressement, avec les autorités de pays tiers concernées que si sont remplies les conditions suivantes:
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a)
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ces autorités de pays tiers sont soumises à des exigences et normes de secret professionnel considérées comme étant au moins équivalentes, de l’avis de toutes les autorités concernées, à celles imposées par l’article 73; et
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b)
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les informations sont nécessaires à l’exercice, par les autorités concernées de pays tiers, de leurs fonctions au titre du droit national qui sont comparables à celles prévues par le présent règlement, et ne sont utilisées à aucune autre fin.
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Article 80 2
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2. Dans la mesure où l’échange d’informations porte sur des données à caractère personnel, le traitement et la transmission de ces données à des autorités de pays tiers sont régis par le droit de l’Union et le droit national applicables en matière de protection des données.
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Article 80 3
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3. Lorsque les informations confidentielles proviennent d’un autre État membre, les autorités de résolution, les autorités compétentes et les ministères compétents ne les divulguent aux autorités de pays tiers concernées que si sont remplies les conditions suivantes:
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a)
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l’autorité concernée de l’État membre dont proviennent les informations accepte cette divulgation; et
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b)
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les informations ne sont divulguées qu’aux fins autorisées par l’autorité visée au point a).
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Article 80 4
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4. Aux fins du présent article, des informations sont considérées comme confidentielles si elles sont soumises aux obligations de confidentialité prévues par le droit de l’Union.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 22.01.2021 00:00:00 -Doknr: CELEX:32021R0023
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.
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