1. Sans préjudice du droit des États membres de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres établissent des règles relatives aux sanctions administratives et autres mesures administratives applicables en cas de manquement au présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à leur mise en œuvre.
Lorsque les États membres décident de ne pas fixer de régime de sanctions administratives pour les infractions qui relèvent du droit pénal national, ils communiquent à la Commission et à l’AEMF les règles de droit pénal applicables. Les sanctions administratives et autres mesures administratives sont effectives, proportionnées et dissuasives.
Au plus tard le 12 août 2022, les États membres notifient de façon détaillée à la Commission et à l’AEMF les règles visées au premier et au deuxième alinéas du présent paragraphe. Ils notifient également sans tarder à la Commission et à l’AEMF toute modification ultérieure de celles-ci.