Article 91 Modification de la directive 2007/36/CE

«4.   Les États membres veillent à ce que la présente directive ne s’applique pas en cas d’application d’instruments, de pouvoirs et de mécanismes de résolution prévus au titre IV de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (*) ou au titre V du règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil (**).

«5.   Les États membres veillent à ce que, aux fins de la directive 2014/59/UE et du règlement (UE) 2021/23, l’assemblée générale puisse, à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés, émettre une convocation à une assemblée générale, ou modifier les statuts de manière qu’ils prescrivent qu’une convocation à une assemblée générale est émise, dans un délai plus rapproché que celui défini au paragraphe 1 du présent article, pour décider de procéder à une augmentation de capital, sous réserve qu’au moins dix jours civils s’écoulent entre la convocation et la date de l’assemblée générale, que les conditions de l’article 27 ou 29 de la directive 2014/59/UE ou de l’article 18 du règlement (UE) 2021/23 soient remplies et que l’augmentation de capital soit nécessaire pour éviter le déclenchement d’une procédure de résolution dans les conditions fixées aux articles 32 et 33 de la directive 2014/59/UE ou à l’article 22 du règlement (UE) 2021/23.».