+Article 2 3

Article 2 3

3.   Si l’application des critères visés au paragraphe 1 du présent article est inappropriée, les autorités compétentes chargées d’exercer la surveillance sur base consolidée conformément à l’article 111, paragraphes 4, 5 et 6, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (9) peuvent déroger à ces critères et désigner une autre entité au sein du groupe relevant du règlement (UE) no 575/2013 comme chargée de veiller au respect des exigences énoncées à la première partie, titre II, chapitre 2, section 1, dudit règlement sur la base de la situation consolidée de toutes les entreprises du groupe.

Lorsqu’elles évaluent le caractère approprié de l’application des critères visés au paragraphe 1 du présent article, ces autorités compétentes tiennent compte de toute décision prise conformément à l’article 111, paragraphe 6, de la directive 2013/36/UE ou, en l’absence d’une telle décision, des établissements concernés et de l’importance relative de leurs activités dans les États membres concernés ou de leur obligation d’établir des états financiers consolidés pour le groupe dans les cas visés à l’article 22, paragraphe 7, de la directive 2013/34/UE. En pareils cas, l’établissement affichant le total de bilan le plus élevé dispose du droit d’être entendu avant que les autorités compétentes ne prennent la décision.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 26.04.2022 00:00:00 -Doknr: CELEX:32022R0676
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