+Article 13 6.

Article 13 6.

Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement qui choisissent de payer séparément les services d’exécution et la recherche et qui exploitent un compte de frais de recherche tel qu’il est visé au paragraphe 1 soient exclusivement responsables de la gestion du compte de frais de recherche visé au paragraphe 1, point b).

Les États membres veillent à ce que le budget de recherche visé au paragraphe 1, point b), soit fondé sur une évaluation raisonnable de la nécessité de recherche tierce.

Les États membres veillent à ce que l’allocation du budget de recherche à l’achat de recherche tierce soit soumise aux contrôles de l’entreprise d’investissement et à la supervision de sa direction générale qui sont jugés objectivement appropriés pour garantir que le budget de recherche est géré et utilisé au mieux des intérêts des clients de l’entreprise d’investissement. Les États membres veillent à ce que ces contrôles incluent une piste d’audit des paiements effectués aux prestataires de recherche et montrent comment les montants versés ont été calculés par référence aux critères de qualité visés au paragraphe 10, premier alinéa. Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement n’utilisent pas le budget de recherche et le compte de frais de recherche pour financer des recherches internes.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 06.06.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32017L0593
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.