+Article 12 Sanctions
---+Article 12 1.
---+Article 12 1a.
---+Article 12 2.
---+Article 12 3.
---+Article 12 4.
---+Article 12 5.

Article 12 Sanctions

1. Vue d’ensemble

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Article 12 1.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent titre et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Ces sanctions comportent au minimum des amendes administratives. Les sanctions ainsi prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives.
Article 12 1a.
Without prejudice to paragraph 1 of this Article and to the right of Member States to provide for and impose criminal penalties, the competent authority shall, by decision, impose administrative penalties or periodic penalty payments, or request competent judicial authorities to impose penalties or periodic penalty payments, on the entities subject to the reporting obligation pursuant to Article 9 where the details reported repeatedly contain systematic manifest errors.

The periodic penalty payment referred to in the first subparagraph shall not exceed a maximum of 1 % of the average daily turnover for the preceding business year which, in the case of an ongoing infringement, the entity shall be obliged to pay for every day that the infringement continues, until compliance with the obligation is established or restored. The periodic penalty payment may be imposed for a maximum period of six months from the date set out in the decision of the competent authority requiring the termination of an infringement and imposing the periodic penalty payment.
Article 12 2.
Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes responsables de la surveillance des contreparties financières et, le cas échéant, non financières, rendent publiques toutes les sanctions qui ont été imposées pour des infractions aux articles 4, 5 et 7 à 11, excepté dans les cas où leur publication perturberait gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause. Les États membres publient à intervalles réguliers des rapports d'évaluation sur l'efficacité du régime des sanctions appliquées. Les informations ainsi divulguées et publiées ne contiennent pas de données à caractère personnel au sens de l'article 2, point a), de la directive 95/46/CE.

Le 17 février 2013 au plus tard, les États membres notifient à la Commission les règles visées au paragraphe 1. Ils notifient sans délai à la Commission toute modification ultérieure en la matière.
Article 12 3.
Une infraction aux règles énoncées dans le présent titre n'affecte pas la validité d'un contrat dérivé de gré à gré ou la possibilité que les parties mettent en œuvre les dispositions d'un contrat dérivé de gré à gré. Une infraction aux règles énoncées dans le présent titre n'ouvre aucun droit à indemnisation contre une partie à un contrat dérivé de gré à gré.
Article 12 4.
Par dérogation aux paragraphes 1 et 1 bis, si le système juridique d’un État membre ne prévoit pas de sanctions administratives, le présent article peut être appliqué de manière telle que la sanction soit déterminée par l’autorité compétente et imposée par les autorités judiciaires, tout en veillant à ce que ces voies de droit soient effectives et aient un effet équivalent aux sanctions administratives imposées par les autorités compétentes. En tout état de cause, les sanctions imposées sont effectives, proportionnées et dissuasives. Ces États membres notifient à la Commission les dispositions législatives qu’ils adoptent en vertu du présent paragraphe au plus tard le 24 décembre 2024 et, sans délai, toute loi modificative ou modification ultérieure les concernant.
Article 12 5.
L’AEMF élabore, en coopération avec l’ABE, l’AEAPP et le CERS, des projets de normes techniques de réglementation précisant ce qui constitue une erreur manifeste systématique au sens du paragraphe 1 bis.

L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 25 décembre 2025.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
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