+Article 15 Extension des activités et des services
---+Article 15 1.
---+Article 15 2.
---+Article 15 3.
---+Article 15 4.
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Article 15 Extension des activités et des services
1. Vue d’ensemble
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Réglementation |
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Article 15 1.
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Une contrepartie centrale qui a l’intention d’étendre son activité à des services ou activités supplémentaires, y compris aux instruments non financiers susceptibles d’être compensés de manière centralisée auprès d’une contrepartie centrale agréée, non couverts par son agrément existant présente à son autorité compétente une demande d’extension de cet agrément pour des services ou activités complémentaires dans une ou plusieurs catégories de produits dérivés, de valeurs mobilières, d’autres instruments financiers ou d’instruments non financiers, à moins que cette extension des activités ou services ne soit exemptée de l’agrément en vertu de l’article 15 bis. L’extension de l’agrément est effectuée conformément à la procédure prévue à l’article 17 ou bien à la procédure prévue à l’article 17 bis, selon le cas.
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Article 15 2.
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Lorsqu'une contrepartie centrale souhaite étendre son activité à un État membre autre que celui où elle est établie, l'autorité compétente de la contrepartie centrale le notifie immédiatement à l'autorité compétente de cet autre État membre.
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Article 15 3.
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L’AEMF élabore, en étroite coopération avec le SEBC, des projets de normes techniques de réglementation précisant les listes des documents qui doivent être joints à une demande d’extension d’agrément présentée conformément au paragraphe 1 ainsi que les informations que ces documents doivent contenir. Les listes des documents et informations requis sont pertinentes et proportionnées à la nature des procédures d’extension d’agrément visées au paragraphe 1, afin de démontrer que la contrepartie centrale satisfait à toutes les exigences du présent règlement qui lui sont applicables. L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 25 décembre 2025. La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.
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Article 15 4.
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L’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution précisant le format électronique dans lequel la demande d’extension de l’agrément visée au paragraphe 1 du présent article doit être transmise par l’intermédiaire de la base de données centrale. L’AEMF soumet les projets de normes techniques d’exécution visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 25 décembre 2025. La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 30.01.2027 00:00:00 -Doknr: CELEX:32012R0648
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
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