+Article 17 1.
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Article 17 1.
La contrepartie centrale qui présente la demande soumet une demande d’agrément telle que visée à l’article 14, paragraphe 1, ou une demande d’extension de son agrément existant telle que visée à l’article 15, paragraphe 1, sous forme électronique, par l’intermédiaire de la base de données centrale. La demande est immédiatement communiquée par l’intermédiaire de ladite base de données centrale à l’autorité compétente de la contrepartie centrale, à l’AEMF et au collège visé à l’article 18. La contrepartie centrale qui présente la demande fournit toutes les informations nécessaires pour démontrer qu’elle a pris, au moment de l’agrément initial, toutes les dispositions nécessaires pour satisfaire aux exigences prévues par le présent règlement. Lorsqu’une contrepartie centrale demande une extension de son agrément existant en vertu de l’article 15, elle fournit toutes les informations nécessaires pour démontrer qu’au moment où cette extension est accordée, elle aura pris toutes les dispositions supplémentaires nécessaires pour satisfaire aux exigences prévues par le présent règlement en ce qui concerne cette extension. Conformément à l’article 17 quater, un accusé de réception de la demande est envoyé par l’intermédiaire de la base de données centrale dans un délai de deux jours ouvrables à compter de l’introduction de ladite demande conformément au premier alinéa du présent paragraphe.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 30.01.2027 00:00:00 -Doknr: CELEX:32012R0648
- EULAW -
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