Article 17 Procédure d'octroi et de refus d'agrément

La contrepartie centrale qui présente la demande fournit toutes les informations nécessaires pour démontrer qu’elle a pris, au moment de l’agrément initial, toutes les dispositions nécessaires pour satisfaire aux exigences prévues par le présent règlement. Lorsqu’une contrepartie centrale demande une extension de son agrément existant en vertu de l’article 15, elle fournit toutes les informations nécessaires pour démontrer qu’au moment où cette extension est accordée, elle aura pris toutes les dispositions supplémentaires nécessaires pour satisfaire aux exigences prévues par le présent règlement en ce qui concerne cette extension.

Conformément à l’article 17 quater, un accusé de réception de la demande est envoyé par l’intermédiaire de la base de données centrale dans un délai de deux jours ouvrables à compter de l’introduction de ladite demande conformément au premier alinéa du présent paragraphe.

La notification est effectuée dans un délai de:

Lorsque, dans le délai applicable précisé au deuxième alinéa du présent paragraphe, l’autorité compétente de la contrepartie centrale décide que tous les documents ou informations requis en vertu de l’article 14, paragraphes 6 et 7, ou de l’article 15, paragraphes 3 et 4, n’ont pas été transmis, elle demande à la contrepartie centrale qui présente la demande de fournir ces documents ou informations supplémentaires, par l’intermédiaire de la base de données centrale. La demande d’agrément ou la demande d’extension de l’agrément est rejetée lorsque l’autorité compétente de la contrepartie centrale décide que la contrepartie centrale qui présente la demande ne s’est pas conformée à ladite demande. L’autorité compétente de la contrepartie centrale en informe la contrepartie centrale au moyen de la base de données centrale.

L’évaluation des risques est effectuée dans un délai de:

Au plus tard à la fin de la période d’évaluation des risques, l’autorité compétente de la contrepartie centrale transmet son projet de décision et son rapport à l’AEMF et au collège visé à l’article 18 par l’intermédiaire de la base de données centrale.

Après réception du projet de décision et du rapport visés au troisième alinéa du présent paragraphe, et sur la base des conclusions qui y figurent, le collège visé à l’article 18 adopte, dans un délai de 15 jours ouvrables, un avis en vertu de l’article 19 déterminant si la contrepartie centrale qui présente la demande satisfait aux exigences énoncées dans le présent règlement et le transmet à l’autorité compétente de la contrepartie centrale et à l’AEMF sous forme électronique par l’intermédiaire de la base de données centrale.

Le collège visé à l’article 18 peut inclure dans son avis toute condition ou recommandation qu’il juge nécessaire pour remédier à toute lacune dans la gestion des risques de la contrepartie centrale.

Après réception du projet de décision et du rapport visés au troisième alinéa du présent paragraphe, l’AEMF adopte, dans un délai de 15 jours ouvrables, un avis déterminant si la contrepartie centrale qui présente la demande satisfait aux exigences énoncées dans le présent règlement conformément à l’article 23 bis, paragraphe 1, point e), à l’article 23 bis, paragraphe 2, et à l’article 24 bis, paragraphe 7, premier alinéa, point b quater), et le transmet à l’autorité compétente de la contrepartie centrale et au collège visé à l’article 18.

L’AEMF peut inclure dans son avis toute condition ou recommandation qu’elle juge nécessaire pour atténuer toute lacune dans la gestion des risques de la contrepartie centrale en ce qui concerne les risques transfrontières ou les risques pour la stabilité financière de l’Union qui ont été identifiés.

Where the draft decision submitted to ESMA in accordance with paragraph 3 of this Article shows a lack of convergence or coherence in the application of this Regulation, ESMA shall issue guidelines or recommendations to promote the necessary consistency or coherence in the application of this Regulation pursuant to Article 16 of Regulation (EU) No 1095/2010.

The adopted opinions of ESMA and the college referred to in Article 18 shall be submitted in an electronic format via the central database, to the respective recipients.

Where the CCP’s competent authority has not provided the requested information to ESMA or any member of the college referred to in Article 18 within 10 working days of submission of the request, ESMA or any member of that college referred to in Article 18 may submit its request directly to the CCP via the central database.

Where the applicant CCP has not responded to the questions referred to in the first subparagraph within the deadline set by the authority requesting the information, the CCP’s competent authority, after consulting the requesting authority, may decide to extend once the relevant risk assessment period by a maximum of 10 working days in total if, in its view or in the view of the requesting authority, any of the questions is material for the assessment. The competent authority shall inform the applicant CCP, via the central database, of the extension provided. The competent authority may take a decision on the application in the absence of the CCP’s response.

Where the decision of the CCP’s competent authority does not reflect the opinion of the college referred to in Article 18, including any conditions or recommendations contained therein, it shall contain a fully reasoned explanation of any significant deviation from that opinion or conditions or recommendations.

Where the CCP’s competent authority does not comply or does not intend to comply with an opinion of ESMA or with any conditions or recommendations included therein, ESMA shall inform the Board of Supervisors in accordance with Article 24a. The information shall also include the reasoning from the CCP’s competent authority for non-compliance or for its intention not to comply.

Lorsqu’une contrepartie centrale demande une extension d’un agrément existant en vertu de l’article 15, l’AEMF, le collège visé à l’article 18 et l’autorité compétente de la contrepartie centrale peuvent s’appuyer sur une partie de l’évaluation précédemment effectuée en vertu du présent article, dans la mesure où la demande d’extension n’entraînera pas de modification ou n’affectera pas d’une autre manière l’évaluation précédente pour cette partie. La contrepartie centrale confirme à son autorité compétente que les éléments sous-jacents de cette partie de l’évaluation restent inchangés.

L’agrément est refusé à la contrepartie centrale qui présente la demande lorsque:

Dans l’avis conjoint visé au troisième alinéa, point b), du présent paragraphe, figurent par écrit, de manière complète et détaillée, les motifs pour lesquels le collège visé à l’article 18 estime que les exigences prévues par le présent règlement ou dans d’autres dispositions du droit de l’Union ne sont pas satisfaites.

Lorsque cet avis conjoint n’a pas été adopté d’un commun accord et que le collège visé à l’article 18 a émis un avis défavorable à la majorité des deux tiers de ses membres, l’une des autorités compétentes concernées, soutenue par cette majorité, peut, dans un délai de trente jours civils à compter de l’adoption de cet avis défavorable, saisir l’AEMF, conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.

Dans la décision de renvoi à l’AEMF figurent par écrit, de manière complète et détaillée, les motifs pour lesquels les membres concernés du collège visé à l’article 18 estiment que les exigences prévues par le présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union ne sont pas satisfaites. Dans ce cas, l’autorité compétente de la contrepartie centrale diffère sa décision relative à l’agrément et attend toute décision sur l’agrément que l’AEMF peut arrêter conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1095/2010. L’autorité compétente de la contrepartie centrale prend une décision conforme à la décision de l’AEMF. L’AEMF ne peut être saisie après l’expiration du délai de trente jours visé au cinquième alinéa du présent paragraphe.

Lorsque tous les membres du collège visé à l’article 18, à l’exception des autorités de l’État membre dans lequel la contrepartie centrale qui présente la demande est établie, adoptent d’un commun accord, conformément à l’article 19, paragraphe 1, un avis conjoint selon lequel la contrepartie centrale qui présente la demande ne doit pas être agréée, l’autorité compétente de la contrepartie centrale peut saisir l’AEMF, conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.

L’autorité compétente de l’État membre dans lequel la contrepartie centrale est établie transmet la décision aux autres autorités compétentes concernées.

L’autorité compétente, sans retard indu après avoir pris la décision d’accorder ou de refuser l’agrément en vertu du paragraphe 3 quater, informe par écrit la contrepartie centrale qui présente la demande de sa décision par l’intermédiaire de la base de données centrale, en l’accompagnant d’une explication dûment motivée.

L'AEMF peut enquêter sur une prétendue violation ou sur la non-application du droit de l'Union, à la demande de tout membre du collège ou de sa propre initiative, après en avoir informé l'autorité compétente.