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+Article 17 2. |
Article 17 2.L’autorité compétente de la contrepartie centrale notifie, à la suite de l’accusé de réception visé au paragraphe 1, troisième alinéa, à la contrepartie centrale qui présente la demande si la demande contient les documents et informations requis. La notification est effectuée dans un délai de:
a)
20 jours ouvrables à compter de l’accusé de réception, lorsque la contrepartie centrale a présenté la demande d’agrément conformément à l’article 14, paragraphe 1; ou
b)
10 jours ouvrables à compter de l’accusé de réception, lorsque la contrepartie centrale a présenté la demande d’extension d’un agrément existant conformément à l’article 15, paragraphe 1. Lorsque, dans le délai applicable précisé au deuxième alinéa du présent paragraphe, l’autorité compétente de la contrepartie centrale décide que tous les documents ou informations requis en vertu de l’article 14, paragraphes 6 et 7, ou de l’article 15, paragraphes 3 et 4, n’ont pas été transmis, elle demande à la contrepartie centrale qui présente la demande de fournir ces documents ou informations supplémentaires, par l’intermédiaire de la base de données centrale. La demande d’agrément ou la demande d’extension de l’agrément est rejetée lorsque l’autorité compétente de la contrepartie centrale décide que la contrepartie centrale qui présente la demande ne s’est pas conformée à ladite demande. L’autorité compétente de la contrepartie centrale en informe la contrepartie centrale au moyen de la base de données centrale. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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