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+Article 17bis 5. |
Article 17bis 5.L’AEMF élabore, en étroite coopération avec le SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser davantage les conditions visées au paragraphe 1, points a) à e), du présent article, et à préciser la procédure de consultation de l’AEMF et du collège visé à l’article 18, en conformité avec le paragraphe 3 du présent article, pour déterminer si ces conditions sont remplies ou non. En précisant davantage les conditions prévues au premier alinéa, l’AEMF définit la méthode à utiliser et les paramètres à appliquer pour déterminer à quel moment une condition est considérée comme remplie. L’AEMF énumère et précise également s’il existe des extensions typiques de services et d’activités qui pourraient en principe être considérées comme relevant de la procédure accélérée prévue au présent article. L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 25 décembre 2025. La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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