|
+Article 24bis 7. |
Article 24bis 7.►M18 En ce qui concerne les contreparties centrales agréées ou ayant présenté une demande d’agrément conformément à l’article 14, le comité de surveillance des contreparties centrales, aux fins de l’article 23 bis, prépare les décisions et s’acquitte des tâches confiées à l’AEMF par l’article 23 bis et de celles énumérées aux points suivants: ◄
a)
procéder, au moins une fois par an, à un examen par les pairs des activités de surveillance de toutes les autorités compétentes se rapportant à l’agrément et à la surveillance des contreparties centrales conformément à l’article 30 du règlement (UE) no 1095/2010;
b)
organiser et coordonner, au moins une fois par an, à l’échelle de l’Union, des évaluations de la résilience des contreparties centrales face à des évolutions négatives des marchés conformément à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1095/2010, en tenant compte, dans la mesure du possible, de l’effet cumulé des dispositifs de redressement et de résolution de la contrepartie centrale sur la stabilité financière de l’Union;
b bis)
discuter et déterminer, au moins une fois par an, les priorités en matière de surveillance pour les contreparties centrales agréées conformément à l’article 14 du présent règlement afin d’alimenter l’élaboration par l’AEMF des priorités stratégiques de l’Union en matière de surveillance conformément à l’article 29 bis du règlement (UE) no 1095/2010;
b ter)
examiner, en coopération avec l’ABE, l’AEAPP et la BCE dans l’exercice de ses missions dans le cadre du mécanisme de surveillance unique au titre du règlement (UE) no 1024/2013, tout risque transfrontière découlant des activités des contreparties centrales, notamment en raison de leur interconnexion, de leurs liens et des risques de concentration liés à ces connexions transfrontières;
b quater)
élaborer des projets d’avis pour adoption par le conseil des autorités de surveillance conformément aux articles 17 et 17 ter, des projets de validation pour adoption par le conseil des autorités de surveillance conformément à l’article 49 et des projets de décision pour adoption par le conseil des autorités de surveillance conformément à l’article 49 bis;
b quinquies)
fournir des informations aux autorités compétentes conformément à l’article 17 bis;
b sexies)
informer le conseil des autorités de surveillance lorsqu’une autorité compétente ne se conforme pas ou n’a pas l’intention de se conformer aux avis de l’AEMF ou à toute condition ou recommandation qu’ils contiennent, y compris la motivation de l’autorité compétente, conformément à l’article 17, paragraphe 3, point c), et à l’article 17 ter, paragraphe 4;
c)
promouvoir des échanges et débats réguliers entre les autorités compétentes désignées conformément à l’article 22, paragraphe 1, du présent règlement, concernant:
i)
les activités et décisions de surveillance pertinentes qui ont été adoptées par les autorités compétentes visées à l’article 22 dans l’accomplissement de leurs missions conformément au présent règlement en ce qui concerne l’agrément et la surveillance des contreparties centrales établies sur leur territoire;
ii)
les projets de décisions soumis à l’AEMF par une autorité compétente conformément à l’article 23 bis, paragraphe 2, premier alinéa;
iii)
les projets de décisions soumis à l’AEMF par une autorité compétente, sur une base volontaire, conformément à l’article 23 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa;
iv)
les évolutions pertinentes des marchés, y compris les situations ou événements ayant une incidence ou susceptibles d’avoir une incidence sur la solidité prudentielle ou financière ou sur la résilience des contreparties centrales agréées conformément à l’article 14 ou de leurs membres compensateurs;
d)
être informé de tous les avis et recommandations adoptés par les collèges en vertu de l’article 19 du présent règlement et examiner ces avis et recommandations, afin de contribuer au fonctionnement uniforme et cohérent des collèges et de favoriser la cohérence entre eux dans l’application du présent règlement. Aux fins du premier alinéa, points a) à d), les autorités compétentes communiquent sans retard indu à l’AEMF toutes les informations et la documentation pertinentes. L’AEMF rend compte chaque année à la Commission des risques transfrontières découlant des activités des contreparties centrales visés au premier alinéa, point b ter). 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|