|
+Article 25septies 3. |
Article 25septies 3.Lorsqu’elle sollicite des renseignements par voie de décision en vertu du paragraphe 1, l’AEMF indique tous les éléments suivants:
a)
la référence au présent article en tant que base juridique de la demande;
b)
le but de la demande;
c)
les renseignements demandés;
d)
le délai dans lequel ces renseignements doivent être fournis;
e)
les astreintes prévues à l’article 25 duodecies dans le cas où les renseignements communiqués seraient incomplets;
f)
l’amende prévue à l’article 25 undecies, en liaison avec l’annexe III, section V, point a), dans le cas où les renseignements demandés n’ont pas été fournis ou dans le cas où les réponses aux questions posées seraient inexactes ou trompeuses; et
g)
le droit de former un recours contre la décision devant la commission de recours de l’AEMF et de soumettre la décision au contrôle juridictionnel de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») conformément aux articles 60 et 61 du règlement (UE) no 1095/2010. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|