Article 23 4.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’application du paragraphe 1, la Commission adopte, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 2, des mesures d’exécution:

Dans le contexte du premier alinéa, point ii), la Commission adopte également, par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 27, paragraphes 2 bis, 2 ter et 2 quater et dans le respect des conditions fixées par les articles 27 bis et 27 ter, des mesures relatives à l’évaluation des normes se rapportant aux émetteurs de plus d’un pays.

▼M6

La Commission adopte, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 2, de la présente directive, les décisions nécessaires quant à l’équivalence des normes comptables aux conditions prévues à l’article 30, paragraphe 3, de la présente directive, et quant à l’équivalence des normes d’information en matière de durabilité visées à l’article 29 ter de la directive 2013/34/UE, appliquées par des émetteurs de pays tiers. Si la Commission décide que les normes comptables ou que les normes d’information en matière de durabilité d’un pays tiers ne sont pas équivalentes, elle peut autoriser les émetteurs concernés à continuer d’appliquer lesdites normes pendant une période transitoire appropriée.

Dans le cadre du troisième alinéa du présent paragraphe, la Commission adopte également, par voie d’actes délégués adoptés conformément à l’article 27, paragraphes 2 bis, 2 ter et 2 quater, et dans le respect des conditions fixées par les articles 27 bis et 27 ter, les mesures qui visent à établir des critères généraux d’équivalence relatifs aux normes comptables et aux normes d’information en matière de durabilité se rapportant aux émetteurs de plus d’un pays.

▼M6

Les critères que la Commission utilise pour évaluer l’équivalence des normes d’information en matière de durabilité appliquées par les émetteurs de pays tiers visés au troisième alinéa garantissent au moins ce qui suit: