+CHAPITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
---+Article 30 Dispositions transitoires
------+Article 30 1.
------+Article 30 2.
------+Article 30 3.
------+Article 30 4.
---+Article 31 Transposition
------+Article 31 1.
------+Article 31 2.
---+Article 32 Modifications
---+Article 33 Réexamen
---+Article 34 Entrée en vigueur
---+Article 35 Destinataires
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CHAPITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
CHAPITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 30 Dispositions transitoires
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Article 31 Transposition
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Article 32 Modifications
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Article 32
À compter de la date mentionnée à l'article 31, paragraphe 1, la directive 2001/34/CE est modifiée comme suit:
1.
à l'article 1er, les points g) et h) sont supprimés;
2.
l'article 4 est supprimé;
3.
à l'article 6, le paragraphe 2 est supprimé;
4.
à l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2.
Les États membres peuvent soumettre les émetteurs de valeurs mobilières admises à la cote officielle à des obligations supplémentaires pourvu que celles-ci soient d'application générale pour tous les émetteurs ou par catégorie d'émetteurs.»;
5.
les articles 65 à 97 sont supprimés;
6.
les articles 102 et 103 sont supprimés;
7.
à l'article 107, paragraphe 3, le deuxième alinéa est supprimé;
8.
à l'article 108, le paragraphe 2 est modifié comme suit:
a)
au point a), les termes «et l'information périodique à publier par les sociétés dont les actions sont admises» sont supprimés;
b)
le point b) est supprimé;
c)
le point c) iii) est supprimé;
d)
le point d) est supprimé.
Les références aux dispositions supprimées sont considérées comme renvoyant aux dispositions de la présente directive.
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Article 33 Réexamen
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Article 33
La Commission fait rapport pour le 30 juin 2009 au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive, y compris sur l'opportunité de mettre fin à l'exemption pour les titres de créance existants après la période de dix ans prévue à l'article 30, paragraphe 4, et son impact potentiel sur les marchés financiers européens.
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Article 34 Entrée en vigueur
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Article 34
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
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Article 35 Destinataires
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Article 35
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 09.01.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32004L0109
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