+Article 6 Publication des positions courtes nettes importantes sur des actions
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Article 6 Publication des positions courtes nettes importantes sur des actions

1. Vue d’ensemble

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Article 6 1.
Toute personne physique ou morale détenant une position courte nette en rapport avec le capital en actions émis d’une entreprise dont les actions sont admises à la négociation sur une plate-forme de négociation publie, conformément à l’article 9, des informations détaillées sur cette position lorsque celle-ci franchit à la hausse ou à la baisse l’un des seuils de publication pertinents visés au paragraphe 2 du présent article.
Article 6 2.
Un seuil de publication pertinent est un pourcentage égal à 0,5 % du capital en actions émis de l’entreprise concernée, et chaque palier de 0,1 % au-delà de ce seuil.
Article 6 3.
L’AEMF peut adresser à la Commission un avis sur la nécessité d’adapter, compte tenu de l’évolution des marchés financiers, les seuils visés au paragraphe 2.
Article 6 4.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 42, qui modifient les seuils visés au paragraphe 2 du présent article afin de tenir compte de l’évolution des marchés financiers.
Article 6 5.
Le présent article est sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les offres publiques d’acquisition, les fusions et les autres opérations qui affectent la propriété ou le contrôle des sociétés, qui relèvent des autorités de contrôle désignées par les États membres en application de l’article 4 de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition ( 3 ) qui prévoient une obligation de publication des positions courtes au-delà des exigences du présent article.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 16.01.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32012R0236
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.