CHAPITRE III VENTES À DÉCOUVERT NON COUVERTES

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 12 Restrictions applicables aux ventes à découvert non couvertes d’actions
Article 13 Restrictions applicables aux ventes à découvert non couvertes de dette souveraine
Article 14 Restrictions applicables aux contrats d’échange sur défaut souverain non couverts
Article 15 Procédures de rachat	Article 15 Procédures de rachat Une contrepartie centrale dans un État membre qui fournit des services de compensation pour des actions veille à disposer de procédures satisfaisant à l’ensemble des exigences suivantes: a) dès lors qu’une personne physique ou morale qui vend des actions n’est pas en mesure de fournir les actions pour le règlement dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la date à laquelle le règlement est dû, des procédures de rachat des actions sont automatiquement lancées afin d’assurer la livraison contre le règlement; b) dès lors que le rachat des actions pour la livraison s’avère impossible, un montant est versé à l’acheteur sur la base de la valeur des actions à livrer à la date de livraison, majorée d’un montant correspondant aux pertes subies par l’acheteur en raison du défaut de règlement; c) la personne physique ou morale qui n’a pas été en mesure d’effectuer le règlement rembourse tous les montants payés en vertu des points a) et b).

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence

Builddate: 16.01.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32012R0236
EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.