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+Article 13 1. |
Article 13 1.Une personne physique ou morale ne peut effectuer de vente à découvert de dette souveraine que si l’une des conditions suivantes est respectée:
a)
la personne physique ou morale a emprunté la dette souveraine ou a pris d’autres dispositions produisant un effet juridique similaire;
b)
la personne physique ou morale a conclu un accord d’emprunt de la dette souveraine ou détient une créance exécutoire en tout état de cause, en vertu du droit des contrats ou du droit de propriété, lui permettant de se faire transférer la propriété d’un nombre correspondant de valeurs mobilières de même catégorie de sorte que le règlement puisse être effectué lorsqu’il est dû;
c)
la personne physique ou morale a conclu un accord avec un tiers aux termes duquel ce tiers a confirmé que la dette souveraine a été localisée ou, à défaut, qu’il est raisonnable de s’attendre à ce que le règlement puisse être effectué lorsqu’il est dû. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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