SECTION 2 Pouvoirs de l’AEMF

Article 29

En cas de situation d’urgence liée à la dette souveraine ou à des contrats d’échange sur défaut souverain, les articles 18 et 38 du règlement (UE) no 1095/2010 s’appliquent.

Article 30

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 42 précisant les critères et facteurs à prendre en compte par les autorités compétentes et par l’AEMF pour déterminer les cas où surviennent les événements ou évolutions défavorables visés aux articles 18 à 21 et à l’article 27 ainsi que les menaces visées à l’article 28, paragraphe 2, point a).

Article 31

L’AEMF peut, sur la demande d’une ou plusieurs autorités compétentes, du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, ou de sa propre initiative, mener une enquête sur une question ou pratique particulière se rapportant à la vente à découvert ou concernant le recours aux contrats d’échange sur risque de crédit, afin d’évaluer si ladite question ou pratique constitue une menace potentielle quelconque pour la stabilité financière ou la confiance des marchés dans l’Union.

L’AEMF publie un rapport présentant ses conclusions et toute recommandation concernant ladite question ou pratique dans un délai de trois mois à compter de la fin de cette enquête.