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+Article 23ter 3. |
Article 23ter 3.Lorsqu'elle sollicite des renseignements par voie de décision en vertu du paragraphe 1, l'AEMF:
a)
se réfère au présent article en tant que base juridique de la demande;
b)
précise le but de la demande;
c)
indique la nature des renseignements demandés;
d)
fixe un délai dans lequel ces renseignements doivent être fournis;
e)
indique les astreintes prévues à l'article 36 ter dans le cas où les renseignements communiqués seraient incomplets;
f)
indique l'amende prévue à l'article 36 bis, en liaison avec l'annexe III, section II, point 7, dans le cas où les réponses aux questions posées seraient inexactes ou trompeuses; et
g)
informe du droit de former un recours contre la décision auprès de la commission de recours et d'en demander le réexamen par la Cour de justice de l'Union européenne conformément aux articles 60 et 61 du règlement (UE) no 1095/2010. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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