|
+Article 24 3. |
Article 24 3.Une autorité compétente peut, après avoir consulté l’AEMF conformément au paragraphe 4 et tenu compte de ses conseils, désigner comme d’importance significative un indice de référence fourni par un administrateur situé dans l’Union qui n’atteint pas le seuil visé au paragraphe 1, point a), lorsque cet indice de référence remplit les conditions suivantes:
a)
il n’existe pas ou il existe très peu d’indices de référence de substitution appropriés, orientés par le marché;
b)
si l’indice de référence cessait d’être fourni ou était fourni sur la base de données sous-jacentes qui ne sont plus totalement représentatives du marché ou de la réalité économique sous-jacents ou qui ne sont pas fiables, il y aurait des incidences négatives notables sur l’intégrité du marché, la stabilité financière, les consommateurs, l’économie réelle ou le financement des ménages et des entreprises dans l’État membre de ladite autorité compétente; et
c)
l’indice de référence n’a pas été désigné comme étant d’importance significative par une autorité compétente d’un autre État membre. Lorsqu’une autorité compétente conclut qu’un indice de référence remplit les conditions énoncées au premier alinéa, elle élabore un projet de décision visant à désigner l’indice de référence comme étant d’importance significative et notifie ce projet de décision à l’administrateur concerné et, le cas échéant, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel est situé l’administrateur. L’autorité compétente de désignation consulte également l’AEMF sur le projet de décision. L’administrateur et, selon le cas, l’autorité compétente de l’État membre dans lequel est situé l’administrateur disposent d’un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de notification du projet de décision de l’autorité compétente de désignation pour formuler des observations et des commentaires par écrit. L’autorité compétente de désignation informe l’AEMF des observations et commentaires reçus et en tient dûment compte avant d’adopter une décision finale. L’autorité compétente de désignation notifie sa décision finale à l’AEMF et la publie sur son site internet sans retard indu, en précisant les motifs de la décision et les obligations juridiques qui en découlent pour l’administrateur. Lorsqu’une autorité compétente désigne un indice de référence comme étant d’importance significative contrairement aux conseils émis par l’AEMF en vertu du paragraphe 4, elle publie immédiatement sur son site internet un avis expliquant les motifs justifiant cette désignation. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|