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+Article 30 4. |
Article 30 4.L’AEMF conclut des accords de coopération avec les autorités compétentes de pays tiers dont le cadre juridique et les pratiques de surveillance ont été reconnus comme équivalents conformément au paragraphe 2 ou 3 du présent article. Dans ce cadre, l’AEMF tient compte de l’éventuelle inscription du pays tiers en question, conformément à un acte délégué adopté en vertu de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil ( 16 ), sur la liste des pays dont les dispositifs nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union. Ces accords définissent au moins:.
a)
le mécanisme d'échange d'informations entre l'AEMF et les autorités compétentes des pays tiers concernés, y compris pour l'accès à toute information pertinente relative à l'administrateur agréé dans ledit pays tiers demandée par l'AEMF;
b)
le mécanisme de notification rapide à l'AEMF des cas dans lesquels l'autorité compétente d'un pays tiers estime que l'administrateur agréé dans ledit pays tiers et dont elle assure la surveillance enfreint les conditions de son agrément ou toute autre législation nationale dans le pays tiers;
c)
les procédures de coordination des activités de surveillance, y compris les inspections sur place. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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