+Article 37 Délégation de tâches entre autorités compétentes
---+Article 37 1.
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Article 37 Délégation de tâches entre autorités compétentes

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 37 1.	Conformément à l'article 28 du règlement (UE) no 1095/2010, une autorité compétente peut déléguer les tâches qui lui incombent en vertu du présent règlement à l'autorité compétente d'un autre État membre moyennant son consentement préalable. Les autorités compétentes notifient à l'AEMF toute proposition de délégation soixante jours avant sa prise d'effet.
Article 37 2.	Une autorité compétente peut déléguer une partie des tâches qui lui incombent en vertu du présent règlement à l'AEMF, sous réserve de l'accord de cette dernière.
Article 37 3.	L'AEMF notifie aux États membres toute proposition de délégation dans un délai de sept jours. Elle publie le détail de toute délégation convenue dans les cinq jours ouvrables qui suivent sa notification.

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence

Builddate: 01.01.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R1011
EULAW -
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