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+Article 48ter 3. |
Article 48ter 3.Lorsqu’elle demande des informations par voie de décision en vertu du paragraphe 1, l’AEMF:
a)
se réfère au présent article en tant que base juridique de ladite demande;
b)
indique le but de ladite demande;
c)
précise la nature des informations demandées;
d)
fixe un délai dans lequel ces informations doivent être communiquées;
e)
indique les astreintes prévues à l’article 48 octies dans le cas où les informations communiquées seraient incomplètes;
f)
indique l’amende prévue à l’article 48 septies dans le cas où les réponses aux questions posées seraient inexactes ou trompeuses;
g)
informe du droit de former un recours contre la décision devant la commission de recours de l’AEMF et d’en demander le réexamen par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») conformément à l’article 48 duodecies du présent règlement et aux articles 60 et 61 du règlement (UE) no 1095/2010. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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