Article 48ter Demande d’informations

les personnes intervenant dans la fourniture des indices de référence visés à l’article 40, paragraphe 1;

les tiers auprès desquels les personnes visées au point a) ont externalisé des fonctions ou des activités conformément à l’article 10;

les personnes qui ont un lien étroit et substantiel à un autre titre avec les personnes visées au point a).

se réfère au présent article en tant que base juridique de ladite demande;

indique le but de ladite demande;

précise la nature des informations demandées;

mentionne un délai dans lequel ces informations doivent être communiquées;

indique que la personne à qui les informations sont demandées n’est pas tenue de les communiquer, mais que si elle donne suite de son plein gré à la demande, les informations communiquées ne doivent pas être inexactes ou trompeuses;

indique le montant de l’amende qui sera infligée conformément à l’article 48 septies si les informations communiquées sont inexactes ou trompeuses.

se réfère au présent article en tant que base juridique de ladite demande;

indique le but de ladite demande;

précise la nature des informations demandées;

fixe un délai dans lequel ces informations doivent être communiquées;

indique les astreintes prévues à l’article 48 octies dans le cas où les informations communiquées seraient incomplètes;

indique l’amende prévue à l’article 48 septies dans le cas où les réponses aux questions posées seraient inexactes ou trompeuses;

informe du droit de former un recours contre la décision devant la commission de recours de l’AEMF et d’en demander le réexamen par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») conformément à l’article 48 duodecies du présent règlement et aux articles 60 et 61 du règlement (UE) no 1095/2010.