+Article 48octies Astreintes
---+Article 48octies 1.
---+Article 48octies 2.
---+Article 48octies 3.
---+Article 48octies 4.

Article 48octies Astreintes

1. Vue d’ensemble

,
Article 48octies 1.

L’AEMF inflige, par voie de décision, des astreintes afin de contraindre:

a) 

une personne à mettre un terme à une infraction, conformément à une décision prise en vertu de l’article 48 sexies, paragraphe 1, point a);

b) 

une personne visée à l’article 48 ter, paragraphe 1:

i) 

à fournir les informations complètes qui ont été demandées par voie de décision en vertu de l’article 48 ter;

ii) 

à se soumettre à une enquête et, en particulier, à fournir des dossiers, des données et des procédures complets ou tout autre document exigé, et à compléter et rectifier d’autres informations fournies dans le cadre d’une enquête engagée par voie de décision en vertu de l’article 48 quater;

iii) 

à se soumettre à une inspection sur place ordonnée par voie de décision en vertu de l’article 48 quinquies.
Article 48octies 2.
Une astreinte a un caractère efficace et proportionné. Une astreinte est appliquée pour chaque jour de retard.
Article 48octies 3.
Nonobstant le paragraphe 2, le montant des astreintes équivaut à 3 % du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé au cours de l’exercice précédent ou, s’il s’agit de personnes physiques, à 2 % du revenu journalier moyen au cours de l’année civile précédente. Ce montant est calculé à partir de la date stipulée dans la décision infligeant l’astreinte.
Article 48octies 4.
Une astreinte est infligée pour une période maximale de six mois à compter de la notification de la décision de l’AEMF. Une fois cette période écoulée, l’AEMF réexamine cette mesure.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
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