Article 48nonies Publication, nature, exécution et affectation des amendes et des astreintes

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 48nonies 1.	L’AEMF rend publique toute amende ou astreinte infligée en vertu des articles 48 septies et 48 octies, sauf dans les cas où cette publication perturberait gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause. Une telle publication ne contient pas de données à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil ( 20 ).
Article 48nonies 2.	Les amendes et astreintes infligées en vertu des articles 48 septies et 48 octies sont de nature administrative.
Article 48nonies 3.	Si l’AEMF décide de ne pas infliger d’amendes ou d’astreintes, elle en informe le Parlement européen, le Conseil, la Commission et les autorités compétentes de l’État membre concerné, et expose les motifs de sa décision.
Article 48nonies 4.	Les amendes et astreintes infligées en vertu des articles 48 septies et 48 octies forment titre exécutoire. L’exécution forcée est régie par les règles de procédure en vigueur dans l’État membre ou le pays tiers où elle a lieu.
Article 48nonies 5.	Les montants des amendes et astreintes sont affectés au budget général de l’Union européenne.

Exigences
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Normes
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Builddate: 01.01.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R1011
EULAW -
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