Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 2, à l’article 13, paragraphe 2
bis, à l’article 19
bis, paragraphe 2, à l’article 19
quater, paragraphe 1, à l’article 20, paragraphe 6, à l’article
►M6
24, paragraphe 9
◄ , à l’article 27, paragraphe 2
ter, à l’article 33, paragraphe 7, à l’article 51, paragraphe 6, et à l’article 54, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du
►M6
30 juin 2024
◄ . La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard le
►M6
31 décembre 2029
◄ . La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.