+Article 13 Exigences de transparence pour les estimations
---+Article 13 1.
---+Article 13 2.
|
Article 13 Exigences de transparence pour les estimations
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
|
Article 13 1.
|
Outre les exigences énoncées à l’annexe III du règlement (UE) 2016/1011, les administrateurs d’indices de référence «transition climatique» de l’Union et les administrateurs d’indices de référence «accord de Paris» de l’Union se conforment aux exigences suivantes:
a)
les administrateurs d’indices de référence «transition climatique» de l’Union et les administrateurs d’indices de référence «accord de Paris» de l’Union qui utilisent des estimations ne reposant pas sur des données fournies par un fournisseur de données externe formalisent, documentent et rendent publiques la méthode sur laquelle reposent ces estimations, notamment:
i)
l’approche qu’ils ont retenue pour calculer les émissions de GES, ainsi que les principales hypothèses et les principes de précaution qui sous-tendent ces estimations;
ii)
la méthode de recherche appliquée pour estimer les émissions de GES manquantes, non déclarées ou sous-déclarées;
iii)
les jeux de données externes utilisés pour estimer les émissions de GES manquantes, non déclarées ou sous-déclarées;
b)
les administrateurs d’indices de référence «transition climatique» de l’Union et les administrateurs d’indices de référence «accord de Paris» de l’Union qui utilisent des estimations reposant sur des données fournies par un fournisseur de données externe formalisent, documentent et rendent publiques toutes les informations suivantes:
i)
le nom et les coordonnées du fournisseur de données;
ii)
la méthode employée, ainsi que les principales hypothèses et les principes de précaution qui la sous-tendent, s’ils sont connus;
iii)
un hyperlien vers le site web du fournisseur de données et vers la méthode utilisée, si elle est disponible.
|
|
Article 13 2.
|
Aux fins de l’article 12, paragraphe 2, les administrateurs d’indices de référence «accord de Paris» de l’Union satisfont aux exigences suivantes:
a)
les administrateurs d’indices de référence «accord de Paris» de l’Union qui utilisent des estimations ne reposant pas sur des données fournies par un fournisseur de données externe formalisent, documentent et rendent publiques la méthode sur laquelle reposent ces estimations, notamment:
i)
l’approche et la méthode de recherche qu’ils ont suivies, ainsi que les principales hypothèses et les principes de précaution qui sous-tendent ces estimations;
ii)
les jeux de données externes utilisés dans les estimations;
b)
les administrateurs d’indices de référence «accord de Paris» de l’Union qui utilisent des estimations reposant sur des données fournies par un fournisseur de données externe formalisent, documentent et rendent publiques toutes les informations suivantes:
i)
le nom et les coordonnées du fournisseur de données;
ii)
la méthode employée, ainsi que les principales hypothèses et les principes de précaution qui la sous-tendent, s’ils sont connus;
iii)
un hyperlien vers le site web du fournisseur de données et vers la méthode utilisée, si elle est disponible.
|
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 19.01.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32020R1818
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.
|