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+Article 4 1. |
Article 4 1.Sans préjudice des articles 3 et 5 à 10, la présente directive ne s'applique pas à l'entreprise d'assurance qui remplit toutes les conditions suivantes:
a)
l'encaissement annuel de primes brutes émises par l'entreprise n'excède pas ►M10 5 400 000 EUR ◄ ;
b)
le total des provisions techniques de l'entreprise, déduction non faite des créances découlant des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation, visées à l'article 76, n'excède pas ►M10 26 600 000 EUR ◄ ;
c)
lorsque l'entreprise appartient à un groupe, le total des provisions techniques du groupe, déduction non faite des créances découlant des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation, n'excède pas ►M10 26 600 000 EUR ◄ ;
d)
l'activité de l'entreprise ne comporte pas d'activités d'assurance ou de réassurance couvrant les risques de responsabilité civile, de crédit et de caution, sauf si ceux-ci constituent des risques accessoires au sens de l'article 16, paragraphe 1;
e)
l'activité de l'entreprise ne comporte pas d'opérations de réassurance qui soit excèdent ►M10 600 000 EUR ◄ d'encaissement de primes brutes émises ou ►M10 2 700 000 EUR ◄ de provisions techniques, déduction non faite des créances découlant des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation, soit représentent plus de 10 % de son encaissement de primes brutes émises ou de ses provisions techniques, déduction non faite des créances découlant des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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